L’indemnité de licenciement n’est pas un salaire comme les autres. Elle bénéficie d’un régime d’exonération partielle ou totale d’impôt sur le revenu, encadré par des plafonds que l’administration revalorise chaque année. En 2026, la part non imposable peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros. Mais tout euro qui dépasse ces limites est imposable dans les conditions de droit commun. Et l’employeur, de son côté, doit composer avec des exonérations de cotisations sociales plafonnées et une contribution patronale qui s’est alourdie récemment. Voici les règles à connaître pour ne pas se faire surprendre, que vous licenciiez un salarié ou que vous gériez la paie d’un départ.
L’indemnité de licenciement est-elle imposable ?
Non, pas automatiquement. L’indemnité de licenciement bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite des plafonds légaux. C’est le Code général des impôts (article 80 duodecies) qui prévoit ce traitement de faveur, pour ne pas pénaliser fiscalement une rupture subie par le salarié. Seule la fraction qui dépasse les seuils autorisés est soumise au barème progressif, comme n’importe quel revenu d’activité.
L’exonération n’est toutefois jamais absolue pour les très hautes indemnités. Le législateur a posé des barrières chiffrées, révisées chaque année, pour éviter qu’un départ négocié ne devienne une niche fiscale. Même chose pour les cotisations sociales, où un mécanisme similaire s’applique, mais avec des plafonds distincts. Le dirigeant qui rédige le solde de tout compte doit donc garder en tête deux étages : l’impôt d’un côté, la Sécurité sociale de l’autre.
Calculez d’abord l’indemnité légale, socle de toutes les comparaisons
Avant de déterminer ce qui est imposable, il faut connaître le montant de l’indemnité légale de licenciement. C’est le minimum auquel le salarié a droit, et elle sert de référence dans plusieurs plafonds d’exonération.
L’indemnité légale se calcule selon une formule en deux temps, inscrite à l’article R1234-2 du Code du travail :
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les dix premières années ;
- 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de dix ans.
Le salaire de référence est la moyenne mensuelle brute la plus favorable entre les douze derniers mois et les trois derniers mois. L’ancienneté s’apprécie à la fin du préavis, même si le salarié ne l’exécute pas. Pour bénéficier de cette indemnité, le salarié doit justifier d’au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise. Une convention collective ou un contrat de travail peut prévoir une indemnité plus élevée ; c’est alors ce montant conventionnel qu’il faut retenir pour les calculs d’exonération.
Quelle fraction de l’indemnité échappe à l’impôt sur le revenu ?
Une fois l’indemnité totale connue, la règle fiscale impose de retenir le plus élevé des trois montants suivants :
- L’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
- 50 % du total de l’indemnité perçue.
- Deux fois la rémunération brute annuelle perçue par le salarié l’année précédant la rupture.
Le résultat est plafonné à 288 360 € pour les indemnités versées en 2026 (contre 282 600 € en 2025). Tout euro dépassant ce plafond est soumis à l’impôt sur le revenu. En pratique, cela signifie que, dans la plupart des licenciements, l’indemnité est totalement exonérée d’impôt. Ce n’est que lorsque l’entreprise accorde des indemnités transactionnelles nettement supérieures au minimum légal que l’administration fiscale commence à prélever sa part.
Le calcul peut sembler abstrait, mais il repose sur une logique simple : on compare le minimum obligatoire, la moitié de la somme touchée et deux années de salaire ; le chiffre le plus élevé donne le seuil d’exonération. Une fois ce seuil retenu, la part de l’indemnité qui le dépasse constitue un revenu imposable, à déclarer l’année suivante.
Cotisations sociales : où s’arrête l’exonération et où commence la contribution patronale de 40 %
Le traitement social des indemnités de licenciement suit un chemin parallèle, mais avec des repères différents. La fraction exonérée de cotisations de Sécurité sociale est égale au plus élevé de deux montants :
- l’indemnité légale ou conventionnelle ;
- 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 96 120 € en 2026.
Il existe une exception radicale : si l’indemnité totale dépasse 10 PASS (480 600 € en 2026), l’exonération tombe intégralement. Dans ce cas, l’intégralité de la somme est soumise aux cotisations sociales, comme un salaire classique.
Et depuis 2026, la donne a changé pour l’employeur. Une contribution patronale spécifique de 40 % s’applique sur la fraction de l’indemnité exonérée de cotisations. Autrement dit, même si la somme échappe aux cotisations salariales et patronales classiques, l’entreprise doit s’acquitter de cette taxe additionnelle. C’est un alourdissement notable du coût d’un départ, surtout pour les indemnités élevées qui restaient jusqu’ici totalement exonérées de charges.
Indemnités de mise à la retraite, rupture conventionnelle : les nuances à ne pas négliger
Toutes les indemnités de rupture ne suivent pas exactement le même régime. Pour un licenciement, une rupture conventionnelle ou un départ dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, les mêmes règles fiscales et sociales s’appliquent, dès lors que l’indemnité n’est pas requalifiée en salaire. La contribution patronale de 40 % joue donc aussi pour une rupture conventionnelle.
La mise à la retraite, en revanche, dispose de ses propres plafonds. L’exonération d’impôt y est limitée à 240 300 € en 2026 (contre 235 500 € en 2025), et non 288 360 €. Par ailleurs, un forfait social de 20 % est dû par l’employeur sur la fraction exonérée de cotisations sociales, indépendamment de la contribution de 40 % qui continue de s’appliquer. Cette superposition de prélèvements rend la mise à la retraite plus coûteuse pour l’entreprise qu’un licenciement classique.
Enfin, si vous gérez des salariés transfrontaliers, sachez que les règles du droit français s’arrêtent à la frontière. Pour un licenciement en Suisse, le cadre juridique est tout autre ; nous l’avons détaillé dans notre dossier sur le licenciement en Suisse en 2026.
Questions fréquentes
Comment l’indemnité imposable apparaît-elle sur la déclaration de revenus ?
La fraction exonérée n’apparaît pas dans le revenu imposable prérempli par l’employeur. Seule la part qui dépasse les plafonds d’exonération est inscrite dans la case correspondante du bulletin de paie et reportée sur la déclaration fiscale. Le salarié n’a pas à faire de calcul supplémentaire, sauf s’il détient plusieurs indemnités sur une même année.
La contribution patronale de 40 % s’applique-t-elle aussi pour une rupture conventionnelle ?
Oui. L’indemnité de rupture conventionnelle est assimilée à une indemnité de licenciement pour le régime social et fiscal. La fraction exonérée de cotisations supporte donc la contribution de 40 % depuis 2026, dans les mêmes conditions qu’un licenciement classique.
Le plafond d’exonération fiscale s’applique-t-il par licenciement ou par année ?
Il s’applique par événement de rupture. Si un salarié perçoit plusieurs indemnités au cours d’une même année (par exemple une indemnité de licenciement suivie d’une transaction), le plafond est apprécié pour chaque versement, mais les sommes perçues peuvent être globalisées pour le calcul si elles se rattachent au même motif de rupture.
Peut-on cumuler l’exonération d’impôt et celle des cotisations sociales ?
Oui, les deux exonérations sont indépendantes et obéissent à des plafonds distincts. Une indemnité peut donc être totalement exonérée d’impôt tout en supportant des cotisations sociales sur sa partie excédant 2 PASS, ou l’inverse. La contribution de 40 % et le forfait social se cumulent, eux aussi, lorsque l’indemnité relève de plusieurs dispositifs.
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